Jusqu’à une certaine époque, la taxe professionnelle était l’une des principales ressources dont disposaient les collectivités locales pour financer les activités exercées dans toute la région. Initialement créé dans les années 1900, le paiement de cette taxe unique était un genre d’impôt qui concernait uniquement les entreprises installées dans la commune. Mais depuis quelques années, cette taxe n’existe plus. Dans cet article, vous en découvrirez davantage sur le sujet.

Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?

Comme énoncé brièvement ci-haut, la taxe professionnelle ou patente est un impôt unique versé annuellement par les sociétés à la collectivité locale. Elle représente leur contribution pour le financement des activités menées par les différents organismes de la localité. En dehors des entreprises, cette patente était également payée par des structures ou des personnes physiques qui exercent habituellement une opération commerciale du type professionnel non-salariée.
Promulguée par une loi en 1975, elle a été abrogée 35 ans plus tard (soit en 2010) par la loi des finances. À partir de cette année, les entreprises n’étaient plus concernées par son paiement. Toutefois, il a fallu attendre l’année suivante (soit en 2011) pour que cette suppression soit tangible pour l’ensemble des contribuables qui restait devoir.

Par quoi la loi des finances a remplacé cette taxe ?

Après la réforme qui a conduit à la suppression de cette patente, il était nécessaire de trouver un autre financement. C’est ainsi que nait la contribution économique territoriale. Tout comme avec la précédente patente, celle-ci vise les mêmes contribuables, mais avec quelques particularités. En effet, ladite contribution est divisée en deux sections. Vous avez en premier la cotisation foncière des sociétés et la seconde partie qui est la CVAE. Il s’agit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par ailleurs, il faut préciser la réforme opérée grâce à la fameuse loi des finances a permis à l’État d’augmenter sa recette fiscale.


Comment savoir si vous êtes assujetti au paiement de la taxe professionnelle ?

Si vous possédez des immeubles ou des terres dans un département, alors vous êtes tenue de payer les impôts pour ces biens au 1er janvier de chaque année fiscale. Ainsi, si vos activités sont implantées dans différentes régions, vous recevez un avis d’imposition provenant de chaque commune.
Bien entendu, il existe des exceptions. Comme vous l’aurez compris, toutes les activités ne sont pas concernées par cette cotisation territoriale. Au nombre de celles-ci, vous avez les opérations menées par les organisations à but non lucratif, l’agriculture, les établissements d’enseignement privés, etc. Aussi, il faut préciser que l’entreprise n’est pas redevable à l’année de sa création.

Les exonérations de paiement des impôts

Il pouvait arriver que les collectivités territoriales choisissent d’épargner certaines sociétés du paiement de l’avis d’imposition. Toutefois, cette exonération ne peut en aucun cas s’appliquer à une seule entreprise. Pour la rendre effective, elle doit être appliquée à tout un secteur d’activité. Si ce choix est fait sur tout le territoire, il est du devoir de l’État de compenser les pertes des collectivités territoriales.

Comment se calcul la patente ?

La différence entre le taux des patentes et celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est que l’un est fixe et identique et l’autre variable. En effet le taux de la patente est fixé par les collectivités locales tandis que celui de la TVA est identique dans tout le pays.