Propriétaire d’un local commercial, avant de passer à la rédaction de l’état des lieux, vous voulez comprendre son principe ? Vous tombez sur le bon article. Suivez-nous pour comprendre ce qu’est un état des lieux ? Comment le réaliser et quel budget prévoir pour sa réalisation.

L’état des lieux : c’est quoi et c’est pour quoi faire ?

Avant de signer un bail commercial, il est obligatoire de rédiger un état des lieux du local. Mais de quoi s’agit-il exactement ? C’est un document rédigé afin de faire un état des lieux de la propriété, comme son nom l’indique. Comment est la propriété avant que le nouveau locataire puisse y emménager ? Ce document précise point par point, avec tous les détails possibles la situation du local en location et énumèrent tous les équipements dont il est doté. Il est devenu obligatoire pour éviter les malentendus qui peuvent survenir entre le locataire et le bailleur. Ce dernier l’utilisera pour vérifier à la fin du contrat de bail, les détériorations avec les travaux de rénovation que le locataire devrait faire. Pour le locataire, c’est une sorte de preuve à s’en servir si jamais le bailleur lui demande de faire des travaux après la location dont il n’est pas responsable.

L’état des lieux : comment le réaliser ? Quels sont les critères à prendre en considération ?

L’état des lieux commercial est à rédiger avant que le locataire s’installe, ou après que le locataire ait laissé ses clés. Et bien sûr, avant ou durant la signature du bail ou après la fin d’un contrat. De base, il est dressé par le bailleur et le locataire ou par un huissier de justice qui nécessite des frais supplémentaires, que nous verrons dans la suite de cet article. Comme précisé précédemment, l’état des lieux commercial doit être détaillé et bien précis comme la rédaction du contrat où le loyer par exemple est un élément important. Ci-après les éléments qui doivent obligatoirement y figurer et les critères à prendre en considération :

  • Le premier élément qui doit y figurer est la date où vous allez le rédiger, ou l’huissier va le rédiger.
  • Ensuite, ajoutez l’adresse de la propriété qui fera l’objet de l’état des lieux commercial avec les coordonnées des deux parties et enfin l’état des lieux proprement dit.

L’état des lieux : quel budget prévoir pour le réaliser ?

Il faut préciser que si vous avez décidé de faire un état des lieux à l’amiable, c’est-à-dire entre le locataire et le propriétaire, il n’y a pas question de coût. Par contre, vous pouvez avoir recours à une agence immobilière ou un agent immobilier en France, qui peut également prendre en charge la gestion de votre bien locatif. Pour cela, prévoyez un budget par m2. Le montant des honoraires dépend de la zone où se trouve la propriété. En moyenne, le coût varie de 8 à 12 Euros par m2. Et si vous avez décidé d’opter pour les compétences d’un huissier de justice professionnel, prévoyez un budget de 3 Euros par m2 pour ses honoraires. Ces tarifs s’appliquent en France. Le libre choix vous revient. Il ne faut pas oublier de prendre en considération les différentes dépenses que vous avez à la charge. Vous devez par exemple prendre en considération le loyer. Est-il avantageux de déléguer la gestion à un tiers?

Note :

– L’état des lieux est à rédiger à l’entrée ou à la sortie d’un locataire dans un local en location. La rédaction de ce document à la sortie du locataire peut être baclé si vous ne l’avez pas fait à l’entrée.

– Soit vous faites appel à une agence immo, un agent immo, un professionnel immobilier comme l’huissier. Ce dernier peut également prendre en charge de la rédaction du bail, si vous ne l’avez pas encore fait, ou si vous avez décidé de les faire en même temps.

– Le fait que la rédaction de l’état des lieux est prévue par la loi. La loi Pinel plus précisément.